CIR : pourquoi déclarer un salarié ne suffit plus depuis l'arrêt Scality
Une entreprise perd le bénéfice du Crédit d'Impôt Recherche sur quatre salariés, non pas parce que leurs missions n'avaient rien à voir avec la R&D, mais parce qu'elle n'a jamais réussi à le prouver avec suffisamment de précision. C'est exactement ce qui vient d'arriver à Scality, éditeur de solutions de stockage de données, dans un arrêt rendu le 30 juin 2026 par la Cour administrative d'appel de Paris. Et cette décision devrait faire réfléchir toutes les entreprises qui pensent qu'un intitulé de poste flatteur ou un tableau Excel de suivi des temps suffit à sécuriser leur CIR.
Le projet de recherche est réel, les équipes travaillent effectivement sur des sujets techniques complexes, mais la documentation qui permettrait de le prouver en cas de contrôle n'a jamais été construite au bon moment. L'arrêt Scality vient poser noir sur blanc une règle que beaucoup d'entreprises découvrent trop tard, généralement au pire moment possible, celui d'un contrôle fiscal.
Ce que dit exactement l'arrêt Scality du 30 juin 2026
Dans cette affaire, la société avait sollicité le remboursement de crédits d'impôt recherche au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. L'administration fiscale avait partiellement refusé ces demandes en excluant les dépenses correspondant à quatre salariés, estimant qu'ils n'exerçaient pas une activité de recherche éligible. L'entreprise soutenait de son côté que ces collaborateurs intervenaient, selon les cas, sur des fonctions d'ingénieur, de support technique, de maintenance, de release engineering ou de test, en lien avec des projets de recherche.
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet des dépenses pour l'intégralité des quatre salariés, en examinant chaque situation individuellement plutôt qu'en se prononçant de façon globale sur l'équipe. Cette approche au cas par cas est précisément ce qui rend la décision aussi instructive : elle donne une grille de lecture très concrète de ce que les juges attendent réellement comme preuve.
Pourquoi un intitulé de poste prestigieux ne protège de rien
Le cas du premier salarié est particulièrement révélateur. L'entreprise mettait en avant son admission dans une grande école d'ingénieurs, son cursus en génie mécanique et son intitulé de poste de senior engineer. Ces éléments n'ont pourtant pas suffi à convaincre la Cour, qui a relevé que rien ne démontrait qu'il avait effectivement obtenu un diplôme d'ingénieur, et surtout que sa fiche de poste ne permettait pas d'établir qu'il réalisait concrètement des travaux de recherche. Un document technique censé appuyer sa participation a même été écarté parce qu'il avait été créé après les années concernées par la déclaration, ce qui l'a privé de toute valeur probante.
Ce point mérite d'être souligné parce qu'il contredit une intuition très répandue chez les dirigeants : penser qu'un salarié diplômé d'une grande école et occupant un poste à consonance technique justifie automatiquement son intégration dans l'assiette du CIR. La jurisprudence antérieure, notamment la décision Nurun rendue par le Conseil d'État en 2021, avait déjà posé le principe inverse : un salarié sans diplôme scientifique peut parfaitement être reconnu comme technicien de recherche s'il travaille sous la conduite de chercheurs sur des travaux de R&D. L'arrêt Scality en illustre la réciproque logique, à savoir qu'un diplôme prestigieux ou un titre ronflant ne dispense jamais de prouver la réalité du travail accompli.
Le suivi du temps passé ne remplace pas une preuve qualitative
Le sort réservé au quatrième salarié de l'affaire complète utilement cet enseignement. L'entreprise produisait un tableau interne répartissant, en nombre de jours, l'affectation de ses salariés aux différents projets de recherche. Un document que beaucoup de directions financières considèrent comme la pièce justificative de référence pour le CIR. La Cour n'a pourtant pas jugé cet élément suffisant, faute d'indication sur la nature réelle des tâches accomplies pendant ces journées comptabilisées.
Cette exigence change la façon dont il faut penser le suivi CIR au quotidien. Un tableau de temps passé répond à une logique purement quantitative, alors que l'administration et le juge attendent une démonstration qualitative : quel problème technique ou scientifique le salarié cherchait-il à résoudre, quelles hypothèses a-t-il testées, quels résultats a-t-il obtenus, et en quoi ces travaux relèvent-ils d'une incertitude scientifique ou technique plutôt que d'une simple application de connaissances déjà maîtrisées. Sans cette couche qualitative, même le suivi de temps le plus rigoureux reste vulnérable en cas de contrôle.
Les phases de test, un terrain particulièrement glissant pour le CIR
L'un des salariés de l'affaire intervenait notamment sur des phases de test, un point sur lequel l'entreprise s'appuyait pour justifier son éligibilité au CIR. La Cour a rappelé une distinction essentielle et trop souvent ignorée : toutes les phases de test ne se valent pas aux yeux du droit fiscal. Un test destiné à lever une incertitude scientifique ou technique réelle peut effectivement participer à une opération de recherche éligible, tandis qu'un test de validation, de qualification, de robustesse, de recette ou de contrôle qualité se situe en dehors du champ du CIR, quand bien même il porterait sur un produit par ailleurs innovant.
Le mot test, en lui-même, ne dit donc rien de l'éligibilité de l'activité qu'il recouvre. C'est sa finalité et le contexte technique dans lequel il s'inscrit qui doivent être précisément documentés. Une entreprise qui se contente d'écrire qu'un salarié a participé à des phases de test sans préciser ce qui était testé, pourquoi, et quelle incertitude cela permettait de lever, s'expose exactement au même type de rejet que celui subi par Scality.
Quand un témoignage publié en ligne devient une pièce à charge
L'élément le plus surprenant de cette affaire concerne sans doute le troisième salarié concerné, rattaché à une équipe de release engineering. Pour apprécier la nature réelle des missions confiées à cette équipe, l'administration fiscale s'est appuyée sur une publication mise en ligne par un ancien salarié de l'entreprise, décrivant la mission principale de cette équipe comme centrée sur l'optimisation de la capacité à livrer un produit à un rythme rapide et régulier, une description qui s'éloigne sensiblement d'une activité de recherche. L'entreprise n'a pas produit d'éléments suffisamment probants pour contredire cette description, et la Cour a donc pu la retenir comme élément d'appréciation.
Cet aspect de la décision élargit considérablement le périmètre des preuves qui peuvent jouer contre une entreprise lors d'un contentieux CIR. Les fiches de poste internes, les offres d'emploi publiées, les organigrammes, les présentations d'équipe sur les réseaux professionnels ou même les publications spontanées d'anciens collaborateurs peuvent désormais entrer dans le débat contentieux. Une entreprise ne peut donc plus se limiter à soigner son dossier CIR interne : elle doit s'assurer que l'image qu'elle donne de ses équipes à l'extérieur, notamment sur LinkedIn, reste cohérente avec le discours qu'elle tient au fisc.
Trois réflexes pour sécuriser réellement ses dépenses de personnel au CIR
Cette décision converge avec ce que je constate systématiquement sur le terrain lorsque j'aide des entreprises à préparer leur dossier CIR ou à répondre à un contrôle. La première règle consiste à documenter au fil de l'eau plutôt qu'après coup. Un document technique reconstitué deux ou trois ans après les faits perd une grande partie de sa force probante, comme l'illustre le rejet de la pièce produite pour le premier salarié dans l'affaire Scality. Il vaut infiniment mieux consacrer un temps modeste chaque mois à la rédaction de comptes-rendus techniques précis que de tenter, au moment du contrôle, de reconstituer artificiellement trois ans d'activité.
La deuxième règle tient à l'individualisation. La documentation d'un projet de R&D dans son ensemble ne suffit jamais à justifier l'éligibilité de chaque collaborateur qui y a contribué. Pour chaque salarié rattaché au CIR, il faut pouvoir décrire son rôle précis, les travaux qu'il a concrètement réalisés, son niveau de responsabilité, les expérimentations auxquelles il a contribué et, le cas échéant, son rattachement à un ou plusieurs chercheurs. Un projet peut parfaitement être éligible dans son ensemble sans que tous les salariés qui y ont participé le soient individuellement.
La troisième règle concerne la cohérence globale entre les différentes sources d'information disponibles sur l'entreprise. Fiches de poste, contrats de travail, organigrammes, présentations commerciales et communication externe doivent raconter la même histoire que le dossier CIR. Une divergence entre la fonction affichée publiquement et celle revendiquée devant l'administration fiscale, comme cela s'est produit dans l'affaire Scality avec le témoignage d'un ancien salarié, peut suffire à faire basculer un dossier autrement défendable.
En résumé
L'arrêt Scality du 30 juin 2026 rappelle une règle simple mais trop souvent négligée : au CIR, ce qui compte n'est jamais l'intitulé du poste, le diplôme affiché ou un tableau de temps passé, mais la démonstration précise, individualisée et contemporaine de la participation effective de chaque salarié à des travaux de recherche éligibles. La Cour administrative d'appel de Paris a examiné un à un les quatre salariés concernés et rejeté systématiquement les preuves jugées trop générales, qu'il s'agisse d'une fiche de poste flatteuse, d'un document technique reconstitué a posteriori ou d'un simple suivi quantitatif du temps passé. La décision introduit également un enseignement à part entière sur la valeur probatoire des informations disponibles publiquement, y compris les publications d'anciens salariés, qui peuvent désormais peser dans un contentieux fiscal. Pour toute entreprise qui mobilise le CIR, l'enjeu n'est donc plus seulement de faire de la recherche, mais de savoir la documenter au bon moment, avec la bonne précision, et de façon cohérente sur l'ensemble de sa communication interne comme externe.
Sources :
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, arrêt du 30 juin 2026, n° 25PA00787 (Légifrance) ;
article 244 quater B et article 49 septies G de l'annexe III du Code général des impôts ;
Conseil d'État, décision Nurun du 24 février 2021, n° 429222.
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